Article (Arrêté du 28 septembre 1994 portant modification à l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins)
Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
« - les ovins et caprins de reproduction destinés aux échanges doivent,
outre les conditions prévues aux articles 2 et 3, satisfaire aux exigences suivantes: »