Article (Décret no 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion)
Art. 8. - Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville. Ces documents normalisés sont fournis par l'Etat.