Article (Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes)
Art. 16. - I. - L'intitulé du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est ainsi rédigé « Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes ».
L'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est ainsi libellé « Dispositions générales ».
L'intitulé de la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est ainsi rédigé « Conditions d'exercice ».
Il est créé au chapitre Ier du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) une section III intitulée « Sanctions administratives ».
II. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire), le mot « communautaire » est supprimé.
III. - La section I du chapitre III du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est intitulée « Dispositions générales ».
La section II du chapitre III du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est intitulée « Conditions d'exercice ». La section III du chapitre III du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est intitulée « Sanctions administratives ».