Article (Arrêté du 15 novembre 1994 portant création d'un système automatisé de la fonction de gestion des appels téléphoniques dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Art. 2. - Les catégories d'informations saisies sont relatives aux noms et prénoms, précédés de l'un des identifiants suivants: mademoiselle, madame,
monsieur, au numéro de poste, au type de communication, à la date, à la tranche horaire, au nombre de taxes, aux numéros composés et au service.