Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
3. Ressortissants turcs
Les ressortissants turcs ne peuvent se voir opposer le délai de résidence de deux ans. La Turquie ayant ratifié la convention sur le statut juridique du travailleur migrant du Conseil de l'Europe dont les dispositions ne permettent pas d'exiger un délai de résidence supérieur à un an, le délai de résidence préalable requis est, pour ce qui les concerne, d'une durée d'un an.