Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
3. Cas des ressortissants tunisiens et marocains
Les ressortissants tunisiens sont soumis aux dispositions du régime de droit commun, sauf en ce qui concerne l'accès à l'emploi des membres de famille titulaires d'un titre de séjour d'un an qui relèvent des dispositions de l'article 7 de l'accord du 17 mars 1988 (Journal officiel du 11 février 1989) lequel subordonne l'autorisation de travail à la présentation d'un contrat de travail, visé sans opposition de la situation de l'emploi.
Les ressortissants marocains sont soumis à des dispositions analogues,
conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord du 9 octobre 1987 (Journal officiel du 11 mars 1994).