Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
I. - LES PRINCIPES DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Le dispositif du regroupement familial, qui faisait l'objet d'un texte réglementaire depuis 1976, est désormais élevé au niveau législatif par la loi du 24 août 1993 précitée. Le Parlement et le Gouvernement ont entendu ainsi formaliser solennellement le droit constitutionnel à une vie familiale normale qui s'exerce dans le respect des règles relatives à la maîtrise des flux migratoires. Ainsi est confirmé qu'en sus des réfugiés statutaires et des membres de famille de Français, les bénéficiaires du regroupement familial ont un droit à s'établir en France (autorisations de séjour et de travail).
Il faut rappeler à cet égard que le regroupement familial est un facteur essentiel de l'intégration des populations immigrées et qu'il concourt de ce fait à cet objectif essentiel de l'action des pouvoirs publics.
Cependant, le législateur a précisé les conditions dans lesquelles le droit au regroupement familial pouvait être refusé. Celles qui ont un caractère social sont nécessaires à la réussite de l'intégration.
Il appartient à chaque service de l'Etat, selon ses attributions, d'examiner chaque demande de regroupement familial dans l'esprit et la lettre de la loi. A cet égard, le préfet ou son délégué a un rôle primordial à jouer, pour lequel la loi lui a donné pleine compétence. Il recueille les résultats de l'enquête de l'Office des migrations internationales (O.M.I.) et l'avis du maire sur les ressources et le logement du demandeur, mais c'est à lui qu'incombe la décision.
Compte tenu de la nature particulière de la procédure de regroupement familial et de l'importance qu'elle présente, nous vous demandons d'appliquer avec la plus grande vigilance les instructions contenues dans la présente circulaire.