Article (Arrêté du 15 septembre 1994 modifiant l'arrté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière)
Art. 2. - La dévolution des biens du centre culturel français de Rome et,
plus particulièrement, le montant et la nature du patrimoine et des disponibilités ainsi transférables seront déterminés dans un arrêté complémentaire au présent arrêté et établi sur la base des situations financières et patrimoniales régulièrement et contradictoirement dressées à la date de fermeture et décrites dans le compte financier.