Article (Décret no 94-895 du 13 octobre 1994 modifiant le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires)
Art. 11. - Après la section II du décret du 29 avril 1988 susvisé, il est inséré une section II bis rédigée comme suit:
« Section II bis: "Dispositions particulières relatives à l'Agence nationale du médicament vétérinaire"
« Art. 19-1. - L'Agence nationale du médicament vétérinaire exerce les missions dévolues au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en application de la deuxième phrase du 1 a de l'article 2 ci-dessus.
« Par ailleurs elle peut:
« 1o Proposer toute mesure contribuant au développement de la recherche et des activités industrielles dans le domaine du médicament vétérinaire;
« 2o Proposer ou promouvoir toutes études et recherches dans les domaines relevant de sa compétence.
« Art. 19-2. - L'Agence nationale du médicament vétérinaire constitue un service doté d'une comptabilité distincte. Les produits issus de la perception des droits visés à l'article L. 617-5 du code de la santé publique lui sont affectés.
« Art. 19-3. - Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire établit le rapport annuel d'activité de l'agence. »