Article (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 19. - L'article R. 5146-39 du même code est modifié comme suit:
1o Le 1 est ainsi rédigé:
« 1. Quatre membres de droit:
« a) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant;
« b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé, ou son représentant;
« c) Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire;
« d) Le directeur général de l'Agence du médicament, ou son représentant.
» 2o Le 2 est supprimé; le 3 devient le 2.