Article (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 11. - Aux b et c de l'article R. 5146-32 du même code, les mots « le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires peut » sont substitués aux mots « le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture peuvent, d'un commun accord, ».