Article (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article R. 5146-8 et l'article R. 5146-17 ter du même code sont complétés par les mots « pris sur proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ».