Article (Arrêté du 4 novembre 1994 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer;
Vu le décret no 46-2377 du 25 octobre 1946 portant réorganisation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances, rendu applicable au territoire par l'article 12 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961;
Vu le décret no 76-1013 du 4 novembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Arrêtent: