Article (Arrêté du 26 octobre 1946 modifiant la composition de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires du service des droits des femmes)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, les mots: « - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail et de la formation professionnelle, président. » sont remplacés par les mots: « - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, président. En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le chef de service de la direction de l'administration, du personnel et du budget ».