Article (Arrêté du 22 décembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de radiolocalisation de mobiles terrestres à usage partagé)
Art. 1er. - La société Consortium français de localisation (C.F.L.) est autorisée à établir et à exploiter, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté, un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé destiné au service de localisation de mobiles terrestres comprenant une infrastructure du service mobile, multisite, assurant la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques raccordés à son réseau.