Article (Arrêté du 16 janvier 1995 fixant les modalités d'attribution de l'allocation exceptionnelle destinée à certains élèves boursiers)
Art. 5. - L'allocation exceptionnelle due aux élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics et au Centre national d'enseignement à distance est payée par l'agent comptable de l'établissement.
Pour les établissements d'enseignement privés, l'allocation exceptionnelle est payée par le trésorier-payeur général.
Quel que soit le payeur, le paiement est effectué soit par virement, soit par chèque.