Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
Art. 53. - A l'article 76 de la loi no 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt, les mots: « dix ans » sont remplacés par les mots: « vingt ans ».
Section 2
Aménagement foncier