Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
Art. 49. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 121-13 du code rural, les mots « du dixième » sont remplacés par les mots « du vingtième ».