Article (Arrêté du 13 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'élaboration de statistiques des accidents du travail des personnels civils de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est,
bureau Infrastructure, hygiène, sécurité et conditions de travail, 4, rue des Remparts, 57998 Metz Armées.