Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 1994, présentée par soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-358 DC)
K. - Sur l'article 78 ( 2)
Ce paragraphe a pour objet de modifier la composition des conseils des communautés de communes, notamment pour permettre à un conseil municipal de désigner pour le représenter au conseil de communauté un habitant d'une autre commune membre de la communauté.
La disposition est singulière qui méconnaît à l'évidence la fonction représentative de la spécificité des différentes communes membres de la communauté attachée au mode d'élection du conseil de communauté: si vraiment peu importe que tel administrateur qui représente une commune soit l'habitant d'une autre, la non-désignation au suffrage universel direct perd toute raison d'être.
Mais l'article déféré constitue surtout un « cavalier législatif ». Il ne pourrait en être autrement que si l'on considérait que la désignation d'un habitant d'une commune pour en représenter une autre au sein d'une communauté de communes intéresse « l'aménagement et le développement du territoire ». Si extensibles qu'aient pu être ces notions dans les esprits du gouvernement et de sa majorité, leur plasticité se heurte malgré tout aux limites du sens commun...
La violation des articles 39 (alinéa 1) et 44 (alinéa 1) de la Constitution est dès lors caractérisée.