Article (Décret no 95-590 du 6 mai 1995 relatif à l'école militaire interarmes)
Article (Décret no 95-590 du 6 mai 1995 relatif à l'école militaire interarmes)
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.