Article (Décret no 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social)
Art. 5. - Les épreuves d'aptitude comportent des épreuves écrites anonymes et une épreuve sur dossier permettant l'évaluation, d'une part, des titres et travaux et, d'autre part, des services rendus.