Article (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage)
Art. 16. - Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne,
l'exportateur doit fournir une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.
TITRE II
LES TRANSFERTS VERS LES ETATS MEMBRES
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE