Article (Décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)
Article 27
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social débutera à l'immatriculation de la société et sera clos le 31 décembre 1995.