Article (Décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)
Article 24
Le comité d'orientation des programmes est composé de vingt et un membres nommés pour trois ans:
- deux députés désignés par l'Assemblée nationale;
- deux sénateurs désignés par le Sénat;
- deux personnalités qualifiées désignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
- une personnalité qualifiée nommée par le président de la société;
- quatorze personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre dont:
- deux sur proposition du ministre chargé des affaires sociales;
- deux sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale;
- deux sur proposition du ministre chargé du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi;
- une sur proposition du ministre chargé de la culture;
- une sur proposition du ministre chargé de l'agriculture;
- deux sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
- une sur proposition du ministre chargé de l'environnement;
- une sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports;
- une sur proposition du ministre chargé de la communication;
- une sur proposition du ministre chargé de la santé.
Le président du comité d'orientation des programmes est nommé par le président de la société parmi ses membres.