Article (Décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)
Article 17
Le conseil d'administration définit les lignes générales de l'action de la société, dans le respect du cahier des missions et des charges. Il veille à la bonne marche des services et à l'observation des dispositions législatives et réglementaires applicables à la société ainsi qu'à la qualité des programmes, à l'objectivité et à l'exactitude des informations diffusées et à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. Il s'assure de l'application des recommandations et des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il approuve et autorise préalablement:
- l'orientation générale des programmes;
- le programme des investissements;
- l'état prévisionnel des recettes et des dépenses d'exploitation et d'investissement auquel est annexé un état des effectifs permanents;
- les emprunts;
- les prises, extensions et cessions des participations financières;
- les dons et legs;
- les acquisitions, échanges ou aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail est supérieure à neuf ans,
et, sans préjudice des délégations qu'il peut consentir au président:
- les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par la société;
- les actions judiciaires, les transactions et les désistements;
- les cautions, avals et garanties dans les conditions prévues par les articles 98 de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967.
Il est consulté:
- sur le cahier des missions et des charges;
- sur les conventions et accords collectifs de travail des personnes;
- sur l'organisation générale des services de la société;
- sur la grille des programmes.
Il est tenu informé des projets d'émissions les plus importants.
Il arrête:
1o Le bilan, le compte de résultats et l'annexe;
2o Le rapport de gestion de l'exercice.
Il arrête un programme de formation à la gestion des entreprises destiné aux représentants du personnel nouvellement élus.