Article (Arrêté du 20 décembre 1994 portant modification de l'arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation)
A N N E X E
REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES COMMISSIONS
DE REGLEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATION (C.R.L.C.)
I. - Champ d'application de la procédure de règlement amiable