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Article (Arrêté du 20 décembre 1994 portant modification de l'arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation)

Article (Arrêté du 20 décembre 1994 portant modification de l'arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation)




A N N E X E

REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES COMMISSIONS

DE REGLEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATION (C.R.L.C.)


I. - Champ d'application de la procédure de règlement amiable