Article (Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 créant un traitement informatique national des résumés de sortie standardisés et des résumés standardisés de facturation transmis par certains établissements hospitaliers privés conventionnés relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale)
Art. 3. - Le 2 de l'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié:
« 2. Résumés de facturation établis sur la base des bordereaux 615:
« Numéro de l'établissement dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess);
« Grand régime de sécurité sociale;
« Nature d'assurance;
« Année de naissance;
« Date d'entrée;
« Date de sortie;
« Total montant facture (frais de séjour);
« Total remboursable par la caisse (frais de séjour);
« Total d'honoraires factures;
« Total d'honoraires remboursable par la caisse;
« Code du spécialiste exécutant l'acte;
« Mode de traitement;
« Discipline(s) médico-tarifaire(s);
« Date(s) de début de séjour dans la discipline;
« Date(s) de fin de séjour dans la discipline;
« Code(s) acte(s);
« Quantité(s) d'actes;
« Coefficient global et par acte;
« Dénombrement(s);
« Prix unitaire(s);
« Taux de participation de la caisse. »