Article (Arrêté du 27 décembre 1994 relatif au dossier de demande d'agrément prévu au titre Ier du décret no 93-773 du 27 mars 1993)
Art. 1er. - Demande d'agrément d'utilisation mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés du groupe I:
Toute demande d'agrément, prévue au titre Ier du décret du 27 mars 1993 susvisé et portant sur une utilisation mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés du groupe I tel que défini par le décret no 93-774 du 27 mars 1993 susvisé, est assortie d'un dossier technique comprenant les renseignements suivants:
A. - Renseignements relatifs au laboratoire:
1. S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms, le domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique de l'exploitant du laboratoire;
2. Les nom et prénoms du directeur des travaux de recherche, des informations sur sa formation et sa qualification, le cas échéant, les nom et prénoms des principaux opérateurs ainsi que l'adresse du laboratoire;
3. Les nom et prénoms des personnes responsables du contrôle, de la surveillance et de la sécurité ainsi que des informations sur leurs formations et leurs qualifications;
4. La formation, l'expérience et, éventuellement, la protection prophylactique des principaux opérateurs;
5. Une description détaillée des locaux du laboratoire où sera mise en oeuvre l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés.
B. - Renseignements relatifs à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés:
1. La nature de l'utilisation qui sera entreprise;
2. Le classement proposé du ou des organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre dans l'utilisation;
3. L'évaluation des risques que peut présenter l'utilisation projetée et justifiée en tenant compte, en particulier, des paramètres mentionnés à l'annexe I pour autant qu'ils soient pertinents.
C. - Autres renseignements:
La durée de l'agrément demandée.