Article (Arrêté du 8 décembre 1994 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires)
Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.