Article (LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1))
Art. 58. - Le huitième alinéa de l'article 15 de la loino 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Toutefois, les organisations syndicales membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale disposent au moins d'un siège. »