Article (LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1))
Art. 37. - A la fin du second alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots: « à l'article R. 234-21 du code des communes » sont remplacés par les mots: « par décret ».