Article (LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1))
Art. 16. - L'article 28 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié:
I. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots: « , C et D » sont remplacés par les mots: « et C ».
II. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 26, les commissions administratives paritaires siègent en formation commune. » III. - Au dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée:
« Les listes d'aptitude prévues à l'article 39, communes à cette collectivité et à cet établissement, sont alors établies par le maire de la commune. »