Article (Arrêté du 6 décembre 1994 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile)
Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.