Article (Arrêté du 9 novembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du trafic et des dépenses téléphoniques au centre d'enseignement et de formation d'Arcueil)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - au numéro du poste appelant;
- au numéro appelé;
- aux éléments nécessaires à la taxation et au contrôle des communications (date, heure, numéro de poste appelé, durée de la communication, coût).
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à quatre mois.