Article (Arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche des redevances perçues par le ministère de l'agriculture et de la pêche au titre des prestations informatiques, télématiques et bureautiques, ainsi que par le Centre d'information et de formation sur l'aménagement rural au titre de ces prestations, de la diffusion d'informations ou de publications)
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.