Article (Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive no 87/404/C.E.E. relative aux récipients à pression simples)
« A N N E X E
A L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1989 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE No 87/404/C.E.E. MODIFIEE RELATIVE AUX RECIPIENTS A PRESSION SIMPLES
« MARQUAGE "CE" DE CONFORMITE
« Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0174 du 29/07/94 Page 10986 a 10987
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« En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.
« Les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 millimètres.
»
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1995.
Toutefois, les récipients à pression simples conformes au régime de marquage en vigueur avant cette date peuvent continuer à être mis sur le marché ou en service jusqu'au 1er janvier 1997.
Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE