Article (Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite)
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 25 du même décret, les mots: « du 5e échelon de la 1re classe » sont remplacés par les mots: « au 12e échelon ».