Article (Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite)
Art. 3. - Les articles 8, 11, 12, 13, 14, 15 et 35 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - A l'article 8, au premier alinéa, les mots: « de la deuxième classe » sont supprimés.
II. - Aux premiers alinéas des articles 11, 12, 13, 14, et à l'article 15,
les mots: « la deuxième classe du » sont remplacés par le mot « le ».
III. - Au deuxième alinéa de l'article 35, les mots: « d'une classe ou » sont supprimés.
IV. - Au dernier alinéa de l'article 35, les mots: « de classe » sont supprimés.