Article (Arrêtés du 27 avril 1994 autorisant le directeur général du Centre français du commerce extérieur à créer des régies de recettes et d'avances)
Art. 5. - Le directeur général du Centre français du commerce extérieur peut, par décision prise sous sa seule signature et après avis du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances pour le compte de cet établissement auprès des postes d'expansion économique à l'étranger du ministère de l'économie pour le paiement des dépenses définies à l'article 6.