Article (Arrêtés du 27 avril 1994 autorisant le directeur général du Centre français du commerce extérieur à créer des régies de recettes et d'avances)
Art. 4. - L'acte institutif de la régie fixe le délai maximum de production des pièces justificatives de recettes auprès de l'agent comptable.
TITRE II
REGIES D'AVANCES