Article (Arrêté du 8 juin 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est attribuée, à compter des 1er août 1992 et 1er août 1993, dans les conditions suivantes: