Article (Arrêté du 17 mai 1994 relatif à l'amélioration du financement global de l'installation des jeunes agriculteurs)
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 février 1988 est complété par les dispositions suivantes:
« 3. Dans la limite des montants fixés aux 1o et 2o du présent article, les montants maximaux mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 12 du décret du 23 février 1988 sont:
« a) Pour l'acquisition de fonds de terre: 100 000 F;
« b) Pour le financement du besoin de fonds de roulement: 10 p. 100 du montant des prêts à moyen terme spéciaux réalisés au cours de la première année qui suit l'installation, dans la limite de 30 000 F;
« c) Pour le financement de la mise en état et de l'adaptation: 200 000 F. »