Article (Arrêté du 13 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « Budget defamille 1994-1995 »)
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier, soit trois mois après validation des fichiers.