Article (Avis relatif à l'extension d'avenants aux conventions collectives (employés et cadres) des commerces de la quincaillerie et des métaux de la région Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 22 du 24 février 1994 à la convention collective des cadres;
Avenant no 68 du 24 février 1994 à la convention collective des employés.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, à Angers.
Objet:
Majoration des salaires minima des cadres et des employés.
Signataires:
Union régionale de la région Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T.-F.O.