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Article (Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Gers)

Article (Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Gers)



Art. 2. - L'arrêté du 31 août 1977 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Gers est abrogé.