Article (Arrêté du 13 juin 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993)
Article 5
La présente décision est déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi.