Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-311 du 3 mai 1994 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée)
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.