Article (Arrêté du 2 août 1994 complétant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, visée à l'article L. 474-1 du code de la santé publique)
Art. 1er. - Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié susvisé sont modifiés comme suit:
- les mots: « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots: « Communauté européenne »;
- les mots: « Etats membres de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots: « Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».