Article (Arrêté du 24 août 1994 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits)
Art. 1er. - L'article A. 38 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. A. 38. - L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est fixée à 630 F. »